Loi SRU

Dans le cas d'un immeuble bâti détenu en mono propriété, que vous décidez de créer une co propriété suite à la vente d'un lot, si votre bien à plus de 15 ans, votre notaire vous demandera le cachier des charges et répartition des tantièmes (fait par un géomètre) et un contrôle tehnique de l'état du bâti que nous sommes en mesure de réaliser.

 

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