Plomb

CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb


POUR LA VENTE :
Si la construction a été faite avant le 1er janvier 1949, le DIAGNOSTIC PLOMB dans les peintures est obligatoire. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application.


Validité : Illimité si négatif, 1 an si positif.

Attention; changement de la réglementation le 26 avril 2006, ce qui signifie que les diagnostics plomb, même négatif, réalisés avant cette date ne sont plus valides


POUR LA LOCATION :
Depuis le 12 août 2008, le diagnostic plomb doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1 janvier 1949.
A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Le constat est immédiatement transmis au préfet s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité).

Validité : Illimité si négatif, 6 ans si positif.

 

charte qualité VERITAS diagnostics immobiliers