Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier | |||||
| Bien | Vente/Location | Zones | La Loi | Validité |
Tous types de constructions | Uniquement à la vente. | Selon arrêté préfectoral du département | A joindre au compromis de vente. | 6 mois | |
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Uniquement à la vente. | France entière | A joindre au compromis de vente. | Illimité si absence d'amiante | |
Pour les habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 | A la vente et location | France entière | A joindre au compromis de vente. | Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité | |
Tous types d'habitation | Uniquement à la vente. | France entière | Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. | 3 ans | |
Electricité | Tous types d'habitation | Uniquement à la vente. | France entière | Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. | 3 ans |
DPE | Tous types de constructions munit de chauffage | A la vente et location | France entière | A la mise en vente ou location | 10 ans |
Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages | Uniquement à la vente. | France entière | A joindre au compromis de vente. | Illimité si non modifié | |
Tous types de constructions | A la vente et location | France entière | L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. | 6 mois |