Vos obligations

Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier

Bien

Vente/Location

Zones

La Loi

Validité

Termites

Tous types de constructions

Uniquement à la vente.

Selon arrêté préfectoral du département

A joindre au compromis de vente.

6 mois

Amiante

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Uniquement à la vente.

France entière

A joindre au compromis de vente.

Illimité si absence d'amiante

Plomb

Pour les habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

A la vente et location

France entière

A joindre au compromis de vente.

Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité

Gaz

Tous types d'habitation

Uniquement à la vente.

France entière

Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans.

3 ans

Electricité

Tous types d'habitation

Uniquement à la vente.

France entière

Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans.

3 ans

DPE
diagnostic de performance énergétique

Tous types de constructions munit de chauffage

A la vente et location

France entière

A la mise en vente ou location

10 ans

Mesurage Loi Carrez

Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages

Uniquement à la vente.

France entière

A joindre au compromis de vente.

Illimité si non modifié

ERNT

Tous types de constructions

A la vente et location

France entière

L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

6 mois