Vos obligations
| Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier | |||||
| | Bien | Vente/Location | Zones | La Loi | Validité |
| Tous types de constructions | Uniquement à la vente. | Selon arrêté préfectoral du département | A joindre au compromis de vente. | 6 mois | |
| Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Uniquement à la vente. | France entière | A joindre au compromis de vente. | Illimité si absence d'amiante | |
| Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 | A la vente et location | France entière | A joindre au compromis de vente. | Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité | |
| Tous types d'habitation | Uniquement à la vente. | France entière | Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. | 3 ans | |
| Electricité | Tous types d'habitation | Uniquement à la vente. | France entière | Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. | 3 ans |
| DPE | Tous types d'habitation | A la vente et location | France entière | Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente | 10 ans |
| Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages | Uniquement à la vente. | France entière | A joindre au compromis de vente. aux copropriétés. | Illimité si non modifié | |
| Tous types de constructions | A la vente et location | France entière | L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. | 6 mois | |
