DIAGNOSTIC ELECTRIQUE
Le diagnostic électrique depuis quand ?
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic immobilier électrique est obligatoire lors de la vente d'une maison ou d'un appartement. (Arrêté du 4 avril 2011, L134-7 du CCH + Norme XPC16-600).
LE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE POUR QUI ?
L'établissement d'un diagnostic électrique établi par ADE-DETEX s'adresse aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers dont l'installation électrique est supérieure à 15 ans.
Ils doivent l'intégrer à toute promesse ou acte de vente et à tout bail.
Si le vendeur du bien immobilier ne présente pas le diagnostic électrique immobilier, il ne pourra se soustraire à la garantie des vices cachés.
Par souci de sécurité, le diagnostic électrique de votre installation doit être réalisé par un expert soumis à une réglementation très stricte. ADE-DETEX souscrit dans ce cadre une assurance professionnelle. Le diagnostiqueur ne doit pas être partie prenante dans la transaction concernée. L'expert en diagnostic doit ainsi être muni de la certification d'un organisme accrédité (selon les articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation).
QU'EST-CE QUI EST CONTRÔLÉ ?
L'analyse concerne les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. À ne pas oublier, l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique destiné à chaque logement. Les bornes d'alimentation jusqu'aux socles des prises de courant seront également contrôlées. L'expert ADE-DETEX, se chargera de contrôler l'état de l'installation électrique intérieure sans négliger la concordance des équipements fixes, aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation en rapport avec les exigences de sécurité.
L'expertise de l'installation électrique doit être, impérativement, évaluée par un professionnel certifié. Il doit vérifier l'existence de certains système de sécurité.
Il devra préciser les particularités dans le rapport remis au propriétaire de la maison ou de l'appartement :
- Appareil général de commande et de protection
- L'existence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités
- Dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
- Installation électrique adaptée aux conditions particulières des pièces d'eau équipées d'une baignoire ou d'une douche.
L'expertise d'ADE-DETEX a pour objectif de déterminer les matériels électriques impropres à l'usage, et également s'ils présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC AMIANTE ?
L'expertise délivrée est valable 3 ans.
CONTACTER ADE-DETEX POUR UN DIAGNOSTIC ELECTRIQUE
02 40 66 10 16 / contact@ade-detex.fr
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